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M-35.1, r. 153 - Règlement sur la garantie de responsabilité financière des acheteurs de bovins

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. En cours d’année, la Régie peut réévaluer les achats d’un acheteur et fixer ou modifier le montant de son cautionnement s’il y a lieu.
De plus, un acheteur qui acquiert des bouvillons ou des veaux de grain pour une valeur mensuelle inférieure à 5 000 $ ou des bovins de réforme pour une valeur mensuelle inférieure à 25 000 $, basée sur le mois le plus achalandé de l’année, n’a pas à fournir de garantie de responsabilité financière.
Décision 5985, a. 6; Décision 8008, a. 1; Décision 11929, a. 5.
6. En cours d’année, la Régie peut réévaluer les achats d’un acheteur et fixer ou modifier le montant de son cautionnement s’il y a lieu.
De plus, un acheteur qui acquiert des bouvillons ou des veaux de grain pour une valeur mensuelle inférieure à 5 000 $ ou des bovins de réforme ou des veaux de race laitière pour une valeur mensuelle inférieure à 25 000 $, basée sur le mois le plus achalandé de l’année, n’a pas à fournir de garantie de responsabilité financière.
Décision 5985, a. 6; Décision 8008, a. 1.
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